CONDITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• 1.1. Les présentes conditions générales contractuelles ont pour objet de régir les relations entre PN Systems SPRL, 139 Rue de Tubize, 1440 Braine-le-Château, Numéro d'entreprise: 0667514309 и Numéro TVA: BE 0667514309, ci-après dénommé "le vendeur" et les clients de la société utilisant sa boutique en ligne.
• 1.2. Détails de correspondance avec le vendeur:
  • Adresse: 139 Rue de Tubize, 1440 Braine-le-Château, Belgique
  • Téléphone: tél. +32 (0)2 390 03 66
  • Courier électronique: info@pnsystems.net
• 1.3. Les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur, font partie intégrante de tous les contrats existants et futurs avec les clients, conclus par nous, sauf indication contraire explicite par écrit.
• 1.4. Les offres faites par le vendeur ne sont pas contraignantes. Il n'est considéré qu'un contrat de fourniture de produits et/ou de services est conclu qu'à la réception de la confirmation de la commande.
• 1.5. Ces dispositions s’appliquent à tous les produits et services fournis électroniquement par le vendeur.

LIVRAISON, RETARD

• 2.1. La livraison est à la charge et aux risques du client, sauf indication contraire par écrit.
• 2.2. En l'absence de tout autre accord, le délai de livraison commence à partir du dernier des moments suivants:
  • a) Date de confirmation de la commande;
  • b) Date d'exécution de tous les préalables des obligations du client;
  • c) La date où nous avons reçu un paiement anticipé dû avant la livraison.
• 2.3. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles et à l'avance.
• 2.4. La livraison des produits et des services est effectuée aux frais du client par une des manières suivantes:
  • a) dans l'entrepôt de l'entreprise;
  • b) par courrier postal contre remboursement;
  • c) une autre manière expressément convenue avec le client.
• 2.5. Un transfert peut être organisé vers un autre lieu ou un transporteur, dans ce cas-ce le risque de perte et de dommage passe au client à partir du moment où les marchandises quittent notre entrepôt.
• 2.6. Les biens et services doivent être livrés dans un délai convenu entre les parties, et si non spécifié, le client peut demander leur livraison dans un délai raisonnable.
• 2.7. Si le client n'accepte pas les produits et/ou les services, mis à sa disposition conformément à sa demande au lieu convenu et au moment convenu, le vendeur peut exiger l'exécution en fixant un délai d'acceptation ou résilier le contrat, et le client devra les frais d’expédition engagés à ce jour. En fixant un délai supplémentaire pour des exécutions spéciales, il faut prendre en vue que le travail déjà effectué ne peut pas être utilisé à d'autres fins et son paiement est dû.
• 2.8. Les frais de livraison hors de l'entrepôt du vendeur sont à la charge du client. Si le client refuse d'accepter, pour une raison non imputable à la conduite coupable du vendeur, le client paie tous les frais d'expédition à partir de et jusqu'à l'entrepôt du vendeur.
• 2.9. Les retards mineurs dans le délai de livraison sont dans tous les cas acceptés par le client sans le droit de réclamer des dommages et intérêts ou le droit de résilier le contrat. Les forces majeures et autres événements imprévisibles ou impossibles à gérer (conflits de travail, perturbations du transport, pannes d'électricité, accidents de route, retards de livraison des fournisseurs, etc.) prolongent respectivement les délais de livraison, et en cas d'impossibilité d'exécution l'obligation de livraison de la part du vendeur sera annulée.
• 2.10. En cas de retard de la livraison dû à une faute du vendeur, le client peut demander l'exécution en fixant un délai supplémentaire approprié ou résilier le contrat.
• 2.11. Si le délai complémentaire prévu par l'article 2.10 n'est pas respecté en raison de la faute du vendeur, le client peut résilier le contrat par écrit à l'égard de toutes les marchandises non encore livrées. Le client aura droit au remboursement de tout paiement effectué jusqu'à ce moment-là pour les produits et/ou services non livrés. Les revendications au-delà sont exclues.
• 2.12. Le vendeur livre les produits et/ou les services conformément aux exigences de la Loi de la protection des consommateurs, ce qui est certifiée par la signature du client ou de son mandataire lors de la réception.

PRIX

• 3.1. Tous les prix indiqués doivent être acceptés hors taxes au stock du vendeur. sans inclure les frais d'emballage et de chargement. Si la livraison est organisée pour réception en dehors de l'entrepôt du vendeur, les prix doivent être acceptés sans transport, déchargement, transfert, services de courrier, etc.
• 3.2. Les prix sont basés sur les coûts au moment de la détermination du prix. Si les coûts changent au moment de la livraison, alors ces changements sont en faveur, respectivement aux frais du client.
• 3.3. Tous les prix sont avec TVA comprise.

CONDITIONS DE PAIEMENT

• 4.1. Les paiements sont effectués conformément aux prix annoncés et aux conditions convenues. Sauf convention contraire dans la confirmation de la commande, le prix des produits et/ou services est payé à la réception de la confirmation de leur commande et avant leur livraison ou leur expédition.
• 4.2. Le vendeur a le droit de faire des factures partielles, dans la mesure où les fournitures peuvent être effectuées en plusieurs parties.
• 4.3. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de réclamations au titre de garantie ou autres revendications contraires non reconnues par le vendeur de tout type qu'elles soient. Un décompte de ce genre est exclu.
• 4.4. Si le client est en retard avec le paiement, le vendeur peut différer l'exécution de ses obligations jusqu'au paiement tardif et/ou exiger le paiement immédiat du prix d'achat total, ou encore résilier le contrat. Dans tous les cas, le vendeur a le droit à un dédit de 0,1% sur le prix non payé, mais pas plus de 10% de la valeur de la commande. Le vendeur a également le droit de demander la réparation pour les dommages plus importants qu’il a subis à cause du retard.

RESPONSABILITÉ

• 5.1. Le vendeur garantit que les fournitures des produis et/ou des services sont effectuées avec la qualité déclarée. Il est uniquement responsable de propriétés spécifiques si un consentement par écrit en est donné. Pour des déviations, conditionnées par la fabrication ou des matériaux, la responsabilité est exclue.
• 5.2. Le client doit soumettre une plainte par écrit pour les défauts éventuels immédiatement après l’acceptation des produits et/ou des services, respectivement, au premier moment possible où ces défauts ont été identifiables, mais au plus tard 2 (deux) jours ouvrés suite à leur réception, en les décrivant en détail par type, quantité, caractéristiques individuelles, etc. Dans le cas de produits emballés, une période de réclamation de trois jours est convenue.
• 5.3. En cas d'objections pour des défauts et de réclamations, le client est obligé d'accepter d'abord les produits et/ou les services, les décharger et stocker les marchandises conformément aux respectives exigences.
• 5.4. Si aucune objection pour défaut n’est formulée, la marchandise est considérée comme acceptée. Dans ce cas, les requêtes en garantie et/ou en dommages-intérêts, ainsi que le droit de recours pour erreur sont expressément exclues.
• 5.5. Les coûts liés à la correction des défauts faits par le client, y compris, les dépenses pour achat de remplacement éventuel, le vendeur ne prendra que si un consentement par écrit en est donné par lui-même.
• 5.6. En cas de vices cachés de la marchandise, le client a le droit alternativement:
  • demander le remplacement par des produits de qualité;
  • exiger une réduction du prix correspondante.
• 5.7. Droit du client prévu au point 5.6 expire 2 (deux) jours ouvrés après la livraison.
• 5.8. Le vendeur prend des mesures et est responsable de la protection des données personnelles du client dont a pris conscience pendant et à propos des relations contractuelles.

AUTRES DISPOSITIONS

• 6.1. L’invalidité éventuelle de toute clause des présentes Conditions générales n’annule pas le contrat spécifique conclu entre les parties.
• 6.2. Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers d'informations reçues lors ou à propos de la conclusion ou de l'exécution du contrat.
• 6.3. Les messages entre les parties sont considérés comme dûment faits s'ils ont été préparés et envoyés par écrit ou par courrier électronique.
• 6.4. Tous les litiges résultant d'un contrat conclu entre les parties, auquel s'appliquent les présentes Conditions générales contractuelles, seront résolus à l'amiable. Si aucun accord n’est conclu entre les parties, le litige sera porté auprès du tribunal bulgare compétent.
• 6.5. Les présentes Conditions générales contractuelles sont publiées sur: https://pnsgardecorps.com ensemble avec tous leurs éventuels suppléments et modifications, et sont appliqués jusqu'à ce qu'ils soient explicitement annulées ou remplacés par d'autres.